Mentions légales

Éditeur

Heurekia est une solution logicielle éditée par Heurekia SAS, société par actions simplifiée au capital de [X] €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro SIRET [SIRET], dont le siège social est situé [adresse].

Directeur de la publication : DELETANG Evi
Contact : contact@heurekia.com

Responsable de traitement

Lorsque vous déposez un dossier d'urbanisme via la plateforme, le responsable de traitement est la collectivité destinataire du dossier (commune ou EPCI), agissant dans le cadre de sa mission de service public d'instruction des autorisations d'urbanisme.

Heurekia SAS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un contrat de prestation de services conclu avec chaque collectivité.

Hébergement

La plateforme est hébergée par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (RCS Lille Métropole 424 761 419). L'application, la base de données et les fichiers déposés par les usagers sont stockés sur des serveurs situés en France métropolitaine(VPS OVH + Object Storage OVH pour les sauvegardes). Voir la politique de confidentialité pour le détail des sous-traitants techniques.

Recours à l'intelligence artificielle

Pour aider les pétitionnaires à déposer un dossier complet du premier coup, la plateforme soumet chaque pièce déposée à une analyse automatique opérée par Mistral AI SAS (entreprise française basée à Paris), au moyen de son modèle Pixtral Large, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance RGPD (Data Processing Agreement, article 28). L'inférence est réalisée en France — aucun transfert hors UE. L'usager peut s'opposer à cette analyse à tout moment lors du dépôt. La décision sur le dossier est toujours prise par un instructeur humain. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de cette plateforme (textes, graphismes, logos, icônes, images, structure, code source) est la propriété exclusive de Heurekia SAS ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation préalable est interdite. Les données publiques utilisées (cadastre, GPU, BAN) restent soumises à leurs licences respectives.

Données personnelles et RGPD

Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Délégué à la Protection des Données (DPD) : dpd@heurekia.com — pour les questions liées à un dossier en cours, contactez en priorité le DPD de la commune destinataire.

Voir la Politique de confidentialité pour le détail des traitements, des sous-traitants, des durées de conservation et de l'exercice de vos droits.

Cookies

Cette plateforme utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (cookie de session d'authentification, signé et stocké en HttpOnly / Secure / SameSite=Strict). Aucun cookie analytique, publicitaire ou de mesure tierce n'est déposé. Aucun bandeau de consentement cookie n'est requis au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Signalement de vulnérabilité

Si vous découvrez une vulnérabilité de sécurité, merci de la signaler de manière responsable à dpd@heurekia.com avant toute divulgation publique. Un fichier security.txt est mis à disposition à cet effet. Nous nous engageons à traiter votre signalement dans les meilleurs délais.

Accessibilité

Heurekia est conçu pour respecter les exigences du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) niveau AA. Une déclaration d'accessibilité formelle est en cours de production. Pour signaler une difficulté d'accès, contactez contact@heurekia.com.