Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du guichet de dépôt en ligne des demandes d'autorisation d'urbanisme accessible sur cette plateforme, ainsi que de l'espace personnel qui permet d'en suivre l'instruction. Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte ou dépose une demande, qu'elle soit particulier ou professionnel.

Le guichet est opéré par Heurekia SAS pour le compte de la commune destinataire de la demande. L'identité de l'éditeur, l'hébergeur et le directeur de la publication figurent dans les mentions légales.

2. Ce que le guichet fait — et ce qu'il ne fait pas

Le guichet permet de composer une demande, d'y joindre les pièces exigées et de la transmettre à la commune du lieu des travaux. Il ne délivre aucune autorisation. L'instruction et la décision relèvent de la seule autorité compétente — le maire ou le président de l'EPCI — dans les formes et les délais fixés par le code de l'urbanisme.

Aucune information affichée sur la plateforme, y compris les analyses réglementaires automatiques présentées à titre indicatif, ne vaut décision, accord tacite, engagement de la commune ni certificat d'urbanisme. Seul un acte signé par l'autorité compétente est opposable.

3. Compte et accès

La création d'un compte suppose une adresse électronique valide et vérifiée. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte. Un compte est personnel : le mandataire qui dépose pour le compte d'un tiers agit sous sa propre identité et déclare sa qualité dans le formulaire.

L'utilisation du guichet est gratuite pour le pétitionnaire. Le service est financé par la collectivité.

4. Dépôt d'une demande

Le dépôt est réputé accompli à la date et à l'heure de son enregistrement par la plateforme. C'est la commune qui affecte ensuite à la demande son numéro d'enregistrement et en délivre récépissé, conformément à l'article R*423-3 du code de l'urbanisme ; c'est ce récépissé, et non le présent guichet, qui fait foi du point de départ du délai d'instruction.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et des pièces conformes. Une déclaration inexacte engage votre responsabilité et peut entraîner le retrait de l'autorisation obtenue sur son fondement.

La plateforme peut refuser ou interrompre un dépôt manifestement abusif, automatisé, ou dont les fichiers compromettent la sécurité du service.

5. Échanges par voie électronique

La commune ne peut vous notifier ses courriers et décisions par voie électronique que si vous y avez expressément consenti au préalable (articles L*112-15 du code des relations entre le public et l'administration et L*100 du code des postes et des communications électroniques). La question vous est posée au dépôt ; votre réponse est conservée avec son libellé, et vous pouvez la modifier à tout moment depuis votre espace. À défaut d'accord, les notifications vous parviennent par voie postale.

6. Analyse automatique des pièces

Pour vous aider à déposer un dossier complet, les pièces jointes font l'objet d'une analyse automatique. Vous pouvez vous y opposer à tout moment lors du dépôt, sans que cela affecte la recevabilité de votre demande. Cette analyse ne produit aucune décision : l'instruction est conduite par un agent, et la décision est prise par l'autorité compétente. Le détail du traitement et du sous-traitant figure dans la politique de confidentialité.

7. Données personnelles

Le responsable de traitement est la collectivité destinataire de votre dossier, agissant dans le cadre de sa mission de service public. Heurekia SAS intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition s'exercent auprès de cette collectivité ; le détail des traitements, des durées de conservation et des modalités d'exercice figure dans la politique de confidentialité.

8. Disponibilité du service

Le guichet est accessible en continu, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance ou résultant d'un événement hors de notre contrôle. Une indisponibilité ne suspend ni ne proroge les délais fixés par le code de l'urbanisme. Si le guichet est indisponible à l'approche d'une échéance, vous conservez la faculté de déposer votre demande par voie postale ou au guichet physique de la mairie, dans les formes de droit commun.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa structure et ses contenus sont protégés. Vous conservez l'intégralité des droits sur les pièces que vous déposez ; vous concédez uniquement les droits d'usage nécessaires à l'hébergement, à l'affichage et à la transmission de votre dossier à la commune et aux services consultés dans le cadre de son instruction.

10. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. La version applicable à un dossier est celle en vigueur à la date de son dépôt. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs disposant d'un compte.