PLAT'AU dans une commune de moins de 3 500 habitants : ce qui est obligatoire, ce qui ne l'est pas

Une commune de moins de 3 500 habitants n'est pas tenue de disposer d'une téléprocédure d'urbanisme : l'article L.423-3 du Code de l'urbanisme réserve cette obligation aux communes « dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 ». Elle reste en revanche soumise, comme toute administration, au droit de saisine par voie électronique (article L.112-8 du Code des relations entre le public et l'administration) : un usager peut lui adresser une demande par voie électronique, et elle en est régulièrement saisie. Quant à PLAT'AU, ce n'est pas une obligation qui pèse sur la commune : c'est la plateforme nationale par laquelle les acteurs de l'instruction s'échangent dossiers, avis et décisions. La question n'est donc pas « dois-je m'y raccorder ? » mais « qu'est-ce que j'y gagne, et qui le fait pour moi ? ».

Que dit exactement le texte sur le seuil de 3 500 habitants ?

L'article L.423-3 dispose que les communes de plus de 3 500 habitants « disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 », et précise que cette téléprocédure « peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme ». Deux enseignements pour une petite commune : le seuil est bien un seuil de population communale, et l'obligation, quand elle s'applique, se satisfait d'un dispositif mutualisé à l'échelle du service instructeur.

Que reste-t-il d'obligatoire en dessous du seuil ?

Le droit commun de la saisine électronique. L'article L.112-8 du CRPA permet à toute personne identifiée d'adresser une demande à une administration par voie électronique, celle-ci étant alors « régulièrement saisie » et devant traiter la demande sans en demander la confirmation ou la répétition sous une autre forme. Concrètement : une commune ne peut pas exiger d'un pétitionnaire qui a déposé par voie électronique qu'il redépose en papier. Elle doit donc, au minimum, être en mesure de recevoir et de traiter un dossier reçu ainsi.

PLAT'AU, AD'AU, GNAU : qui fait quoi ?

Les trois sigles sont régulièrement confondus. Ils désignent trois choses différentes :

Brique	À qui elle s'adresse	Rôle
AD'AU	Au pétitionnaire	Assistance nationale à la constitution et au dépôt d'une demande d'urbanisme en ligne, sur le portail de l'État.
PLAT'AU	Aux acteurs de l'instruction	Plateforme nationale d'échange : elle transporte le dossier, les pièces, les consultations, les avis et la décision entre la commune, le service instructeur, les services consultés et l'État.
GNAU	Au pétitionnaire	Guichet numérique proposé par un éditeur ou une collectivité, sur lequel le dépôt en ligne s'effectue localement.

Une commune peut donc recevoir des dossiers par deux portes : le portail national (le pétitionnaire dépose sur AD'AU, le dossier arrive par PLAT'AU) et son propre guichet en ligne. Les deux portes coexistent, et c'est normal.

Qu'est-ce que le raccordement change concrètement dans le service ?

• Les dossiers déposés sur le portail national arrivent d'eux-mêmes, avec leurs pièces, au lieu d'être ressaisis.
• Les consultations des services extérieurs (architecte des Bâtiments de France, gestionnaires de réseaux, services de l'État) circulent par la plateforme, avec une trace des envois et des retours.
• La décision est versée au registre national, ce qui alimente les remontées statistiques et le suivi de l'État.
• La transmission au contrôle de légalité s'organise désormais, selon la doctrine nationale, via l'interface entre PLAT'AU et @CTES — la commune n'a donc pas à ajouter un opérateur de télétransmission distinct pour ses actes d'urbanisme.

Faut-il un informaticien dans la commune pour se raccorder ?

Non. Le raccordement à PLAT'AU est une affaire d'éditeur de logiciel, pas de commune : c'est l'outil d'instruction qui dialogue avec la plateforme, via des identifiants et un enrôlement de la collectivité comme « acteur ». Ce que la commune doit faire relève de l'administratif : être enrôlée, désigner qui instruit, et vérifier que son logiciel est effectivement raccordé — pas seulement « compatible ».

C'est la question à poser en démonstration, et elle se pose au présent : versez-vous déjà le dépôt, la qualification, les pièces, les consultations et la décision ? reprenez-vous les dossiers déposés sur AD'AU, avec leur localisation et le classement des pièces ? « Compatible PLAT'AU » peut vouloir dire beaucoup de choses ; « nous versons ces six actes-là » est vérifiable.

Par quoi commencer quand on est une petite commune ?

1. Établir combien de dossiers la commune reçoit par an, et par quelle porte ils arrivent aujourd'hui.
2. Vérifier qui instruit : les services de la commune, un service mutualisé, ou les services de l'État au titre de l'article L.422-8 (possible en dessous de 10 000 habitants).
3. Regarder ce que le voisinage a fait : l'article L.423-3 admet expressément la mutualisation de la téléprocédure au niveau du service instructeur.
4. Choisir un outil raccordé, et faire de la reprise de l'historique une clause du contrat plutôt qu'un sujet de fin de projet.

Heurekia est une plateforme d'instruction hébergée en France, conçue pour les communes et les intercommunalités, et raccordée au registre national : les dossiers déposés sur le portail national sont repris avec leurs pièces, et les actes de la commune y sont versés. Il n'y a ni serveur à installer, ni poste à administrer.

Articles cités : L.423-3 et L.422-8 du Code de l'urbanisme, L.112-8 du Code des relations entre le public et l'administration, dans leur version en vigueur au 4 septembre 2026. Cet article présente le cadre de droit commun ; les modalités concrètes de raccordement relèvent de l'éditeur et de la collectivité.